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Vente : les obligations du vendeur

La vente d’un bien immobilier oblige le vendeur à fournir un diagnostic immobilier comportant différents diagnostics.

Selon la situation et l’année de construction du bien et de certaines de ses installations, seront obligatoires  :

  • Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), si l’habitation est située dans un bâtiment antérieur à 1949.
  • Un diagnostic amiante, si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997.
  • Un diagnostic termites, si le logement se situe dans une zone déclarée infestée par arrêté préfectoral.
  • Un Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT ), si le bien se trouve dans une zone à risques.
  • Un Etat de l’installation du gaz et de l’électricité, si ces installations ont plus de quinze ans.
  • Un Diagnostic de Performance Energétique qui doit aussi figurer dans les annonces immobilières.
  • Si le bien est situé dans une copropriété, un mesurage des parties privatives selon les directives de la loi Carrez.

 

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