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La loi boutin : des rapports bailleurs/locataires encadres

La loi Boutin  du 25 mars 2009, modifie les rapports entre bailleur et locataire.

Les propriétaires sont tenus d’indiquer sur le bail la surface habitable d’un bien loué vide.

Si le locataire en fait la demande, le bailleur fournira gratuitement des quittances de loyer.

Pour limiter le recours systématique au cautionnement, la loi Boutin interdit de cumuler les garanties.

Un propriétaire ayant souscrit  une assurance contre les impayés ne peut demander le cautionnement par un tiers à son locataire.

La loi Boutin stipule aussi que s’il y a eu changement de propriétaire durant le bail, c’est au dernier propriétaire qu’il convient de restituer le dépôt de garantie au locataire sortant.

Cette loi stipule également qu’une participation financière peut être demandée au locataire lorsque le propriétaire engage des travaux visant à l’amélioration de la performance énergétique du bien.

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