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Location : les obligations du bailleur

Tout bailleur d’un bien immobilier a l’obligation de joindre un diagnostic immobilier à chaque signature ou renouvellement du bail.

Ce diagnostic immobilier doit comporter :

  • Un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), si l’habitation est située dans un bâtiment antérieur à 1949.
  • Le mesurage de la superficie habitable selon les directives de la loi Boutin : le local  doit présenter un volume habitable d’au moins 20m3, une surface minimum de 9m2, le tout sous une hauteur minimum sous plafond de 2,20m.
  • Le Diagnostic de Performance Energétique  (DPE) et l’Etat des Risques Naturels et Technologiques quand le bien est situé dans une zone à risques.
  • Un état des lieux entrant puis sortant lors du départ du locataire.

 

 

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